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Article 223-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)

Article 223-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)


L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.