Article 110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises)
Article 110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises)
I. - Le présent décret est applicable à Mayotte à l'exception des dispositions du nouveau code de procédure civile.
II. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des dispositions relatives aux mandataires judiciaires et de celles du nouveau code de procédure civile.
III. - Le titre Ier du présent décret et le I de l'article 108 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.