Article 222-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Article 222-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Constituent des stupéfiants au sens des dispositions de la présente section les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique.