Article 222-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
L'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants est punie de dix ans d'emprisonnement et de 50 000 000 F d'amende.
Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 50 000 000 F d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.