Articles

Article 222-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)

Article 222-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)


La production ou la fabrication illicites de stupéfiants est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 50 000 000 F d'amende.

Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 50 000 000 F d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.