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Article 222-33-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)

Article 222-33-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)


Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.