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Article 222-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/03/1994
au
18/06/1998
(Code pénal)
Données brutes
Article 222-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/03/1994
au
18/06/1998
(Code pénal)
Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.