Article 222-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 222-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Le fait de causer à autrui, par un manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.