Article 222-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 222-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.