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Article 222-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)

Article 222-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)

La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.


La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.