Article 222-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 222-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 300 000 F d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.