Article 222-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 222-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Les appels téléphoniques malveillants ou les agressions sonores, réitérés en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.