Article 222-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Article 222-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.