Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises)
Le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.