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Article 221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/03/1994
(Code pénal)
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Article 221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/03/1994
(Code pénal)
Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle.