Article 215-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 215-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal)
L'action publique relative aux crimes prévus par le présent sous-titre, ainsi que les peines prononcées, se prescrivent par trente ans.
En outre, pour le crime de clonage reproductif prévu par l'article 214-2, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir, lorsque le clonage a conduit à la naissance d'un enfant, qu'à partir de la majorité de cet enfant.