Article 215-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 215-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal)
L'interdiction du territoire français peut être prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions prévues au présent sous-titre.
Les dispositions des sept derniers alinéas de l'article 131-30 ne sont pas applicables.