Article 214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Article 214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Le fait de mettre en oeuvre une pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.