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Article 214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)

Article 214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)

Le fait de mettre en oeuvre une pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.