Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 213-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/08/2004
au
01/03/2017
(Code pénal)
Données brutes
Article 213-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/08/2004
au
01/03/2017
(Code pénal)
L'action publique relative aux crimes prévus par le présent sous-titre, ainsi que les peines prononcées, sont imprescriptibles.