Article 213-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 213-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code pénal)
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent titre. Les exceptions prévues aux 1° à 4° de l'article 131-30 ne sont pas applicables.