Article 133-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Article 133-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
L'amnistie efface les condamnations prononcées. Elle entraîne, sans qu'elle puisse donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines. Elle rétablit l'auteur ou le complice de l'infraction dans le bénéfice du sursis qui avait pu lui être accordé lors d'une condamnation antérieure.