Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 132-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/03/1994
au
10/03/2004
(Code pénal)
Données brutes
Article 132-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/03/1994
au
10/03/2004
(Code pénal)
La préméditation est le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé.