Article 132-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 132-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Le taux de l'astreinte, tel qu'il a été fixé par la décision d'ajournement, ne peut être modifié.
Pour la liquidation de l'astreinte, la juridiction apprécie l'inexécution ou le retard dans l'exécution des prescriptions en tenant compte, s'il y a lieu, de la survenance d'événements qui ne sont pas imputables au coupable.
L'astreinte ne donne pas lieu à contrainte judiciaire.