Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 132-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/03/1994
au
27/12/2020
(Code pénal)
Données brutes
Article 132-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/03/1994
au
27/12/2020
(Code pénal)
Le régime de la mise à l'épreuve, tel qu'il résulte des articles 132-43 à 132-46, est applicable à l'ajournement avec mise à l'épreuve.