Article 132-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 132-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
La révocation partielle du sursis ne peut être ordonnée qu'une fois.
La décision ordonnant la révocation partielle du sursis ne met pas fin au régime de la mise à l'épreuve et n'attache pas à la condamnation les effets d'une condamnation sans sursis.