Article 132-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 132-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Le sursis avec mise à l'épreuve peut être révoqué par la juridiction de jugement dans les conditions prévues par l'article 132-48.
Il peut également l'être par la juridiction chargée de l'application des peines, selon les modalités prévues par le code de procédure pénale, lorsque le condamné n'a pas satisfait aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui étaient imposées.