Article 132-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 132-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Toute nouvelle condamnation à une peine d'emprisonnement ou de réclusion révoque le sursis antérieurement accordé quelle que soit la peine qu'il accompagne.
Toute nouvelle condamnation d'une personne physique ou morale à une peine autre que l'emprisonnement ou la réclusion révoque le sursis antérieurement accordé qui accompagne une peine quelconque autre que l'emprisonnement ou la réclusion.