Article 132-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Article 132-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes morales, aux condamnations à l'amende et aux peines mentionnées aux 2°, 5°, 6° et 7° de l'article 131-39.