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Article 132-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/03/1994
au
13/12/2005
(Code pénal)
Données brutes
Article 132-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/03/1994
au
13/12/2005
(Code pénal)
Lorsqu'une infraction est punie d'une peine d'amende, la juridiction peut prononcer une amende d'un montant inférieur à celle qui est encourue.