Articles

Article 132-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)

Article 132-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)


Lorsqu'une infraction est punie d'une peine d'amende, la juridiction peut prononcer une amende d'un montant inférieur à celle qui est encourue.