Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 132-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
18/06/1998
(Code pénal)
Données brutes
Article 132-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
18/06/1998
(Code pénal)
Les délits d'agressions sexuelles et d'atteintes sexuelles sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.