Articles

Article 132-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)

Article 132-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)


Le vol, l'extorsion, le chantage, l'escroquerie et l'abus de confiance sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.