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Article 132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)

Article 132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)


Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les peines d'amende pour contraventions se cumulent entre elles et avec celles encourues ou prononcées pour des crimes ou délits en concours.