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Article 131-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/03/1994
au
07/03/2007
(Code pénal)
Données brutes
Article 131-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/03/1994
au
07/03/2007
(Code pénal)
Les peines criminelles ou correctionnelles encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende ;
2° Dans les cas prévus par la loi, les peines énumérées à l'article 131-39.