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Article 131-36-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
13/12/2005
(Code pénal)
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Article 131-36-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
13/12/2005
(Code pénal)
Les modalités d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile sont fixées par le titre VII ter du livre V du code de procédure pénale.