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Article 131-36-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
18/06/1998
au
01/01/2029
(Code pénal)
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Article 131-36-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
18/06/1998
au
01/01/2029
(Code pénal)
Les modalités d'exécution du suivi socio-judiciaire sont fixées par le titre VII bis du livre V du code de procédure pénale.