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Article 131-36-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
18/06/1998
(Code pénal)
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Article 131-36-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
18/06/1998
(Code pénal)
En matière correctionnelle, le suivi socio-judiciaire peut être ordonné comme peine principale.