Article 131-36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 131-36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Le suivi socio-judiciaire ne peut être ordonné en même temps qu'une peine d'emprisonnement assorti, en tout ou partie, du sursis avec mise à l'épreuve.