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Article 131-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)

Article 131-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)

Les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont :


1° L'amende ;


2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-14.


Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues aux articles 131-16 et 131-17.