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Article 122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)

Article 122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)


N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte.