Articles

Article 121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)

Article 121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)


Est auteur de l'infraction la personne qui :

1° Commet les faits incriminés ;

2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit.