Article 113-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 113-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République.
Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis.
Il est fait application du présent article lors même que le prévenu aurait acquis la nationalité française postérieurement au fait qui lui est imputé.