Article 113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
La loi pénale française est applicable à quiconque s'est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère et s'il a été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère.