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Article 113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)

Article 113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)


La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des aéronefs immatriculés en France, ou à l'encontre de tels aéronefs, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des aéronefs militaires français, ou à l'encontre de tels aéronefs, en quelque lieu qu'ils se trouvent.