Article 113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des navires battant un pavillon français, ou à l'encontre de tels navires, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des navires de la marine nationale, ou à l'encontre de tels navires, en quelque lieu qu'ils se trouvent.