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Article 113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/03/1994
(Code pénal)
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Article 113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/03/1994
(Code pénal)
Pour l'application du présent chapitre, le territoire de la République inclut les espaces maritime et aérien qui lui sont liés.