Article 111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Article 111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.
Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants.