Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/03/1994
(Code pénal)
Données brutes
Article 111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/03/1994
(Code pénal)
Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.