Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-1448 du 8 octobre 2007 relatif à la fusion des corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales, à la création du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à l'intégration des fonctionnaires appartenant à ce corps dans celui des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-1448 du 8 octobre 2007 relatif à la fusion des corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales, à la création du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à l'intégration des fonctionnaires appartenant à ce corps dans celui des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales)
A compter du 1er octobre 2009, les agents nommés dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont intégrés et classés dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales, à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.