Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises)
Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 29 (Ab)
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 29-1 (Ab)
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 29-2 (Ab)
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 29-3 (Ab)
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 29-4 (Ab)
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 29-5 (Ab)
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 29-6 (M)