Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises)
Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 10 (M)
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 10-1 (Ab)
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 10-2 (Ab)